À la fin du mois dernier, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la TVA en matière de location immobilière. Selon Johan Van Overtveldt, il s’agirait de la plus grande réforme des règles TVA opérée au cours de ces dernières décennies.
Conformément à la directive TVA européenne, la location d’un bien immobilier reste, en principe, exemptée de TVA. Il s’agit, par exemple, de la location d’un terrain, d’un espace de bureau, d’un bâtiment industriel, etc. À l’avenir, un prélèvement TVA optionnel pour la location de biens immobiliers à usage professionnel pourra être appliqué à certaines conditions.
Ainsi, les deux parties (bailleur et locataire) pourront désormais décider d’opter ou non en faveur de l’application du régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S’ils optent pour le régime TVA, le bailleur devra soumettre le loyer à la TVA et pourra déduire la TVA grevant les travaux de construction et les travaux de rénovation profonde.
Le locataire peut à son tour déduire la TVA portée en compte selon les règles normales, de sorte que cette mesure est en définitive budgétairement neutre pour le locataire.
Ce régime TVA optionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles constructions ou aux rénovations importantes de bâtiments existants. Cette mesure est donc un incitant important pour le patrimoine immobilier.
Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi. C’est précisément parce qu’il s’agit d’une réforme très importante que nous ne voulons pas négliger de communiquer cet avant-projet à l’avance (voir annexes). Le but est que vous puissiez déjà vous préparer à la réforme prévue et à toutes les questions des clients. Enfin, nous voudrions également souligner qu’il ne s’agit que d’un avant-projet, qui est soumis à l’avis du Conseil d’État. Le document est donc toujours sujet à d’éventuels amendements du Conseil d’État et des commissions parlementaires.
Publication IEC, le 13/04/2018