Différentes échéances comptables et fiscales rythment la vie des entreprises. Si l’entreprise ne les respecte pas, elle encourt des sanctions allant de l’amende à la condamnation pénale. Résumé de quatre de ces échéances et des conséquences en cas de non-respect des obligations légales.
Versements anticipés d’impôt
Même si, légalement, les versements anticipés ne sont pas obligatoires, ils sont quasiment incontournables. A quelques exceptions près, le non-paiement de ces avances entraîne en effet une amende sous la forme de majorations de l’impôt. Les dates de ces versements, sont fonction de la date de clôture du bilan.
Pour les clôtures au 31/12, les échéances suivantes sont d’application :
- 1er versement anticipé, au plus tard le 10 avril de l’année en cours
- 2ème versement anticipé, au plus tard le 10 juillet de l’année en cours
- 3ème versement anticipé, au plus tard le 10 octobre de l’année en cours
- 4ème versement anticipé, au plus tard le 20 décembre de l’année en cours
Si la clôture du bilan s’effectue à une autre date, les échéances suivantes s’appliquent :
- 1er versement anticipé, au plus tard le 10 du 4ème mois de l’exercice
- 2ème versement anticipé, au plus tard le 10 du 7ème mois de l’exercice
- 3ème versement anticipé, au plus tard le 10 du 10ème mois de l’exercice
- 4ème versement anticipé, au plus tard le 20 du 12ème mois de l’exercice
Pour en savoir plus sur les versements anticipés, découvrez aussi notre article « Versements anticipés, majorations et bonifications ».
Déclaration TVA et paiement des acomptes
Depuis 2017, le paiement d’un acompte mensuel n’est plus obligatoire, hormis pour le quatrième trimestre. Cet acompte se calcule sur la base de la TVA due pour le troisième trimestre. Néanmoins, afin d’étaler les paiements et pour éviter toute surprise, il peut toujours s’avérer utile de payer des acomptes mensuels.
Si vous optez pour une déclaration et un paiement mensuel, vous devez avoir rempli vos obligations pour le 20 du mois suivant. Par exemple, le 20 mars au plus tard, vous entrez votre déclaration TVA et vous effectuez le paiement pour le mois de février. La procédure est la même tous les mois sauf en décembre. Au cours de ce mois, vous devez en effet payer en plus un acompte pour le mois en cours.
Si vous optez pour une déclaration et un paiement par trimestre, les échéances suivantes sont d’application :
- 20 janvier : dépôt déclaration TVA 4ème trimestre et paiement
- 20 avril : dépôt déclaration TVA 1er trimestre et paiement
- 20 juillet : dépôt déclaration TVA 2ème trimestre et paiement
- 20 octobre : dépôt déclaration TVA 3ème trimestre et paiement
- 20 décembre : paiement acompte
L’entreprise qui n’introduit pas sa déclaration TVA dans les délais paie une amende de 100 € par déclaration et par mois de retard, avec un maximum de 1.000 €. En cas de non-dépôt de déclaration, l’amende s’élève à 1.000 €.
Le listing TVA
Les entreprises doivent également déposer un listing annuel qui reprend le chiffre d’affaires réalisé avec des clients assujettis à la TVA en Belgique. Le dépôt de ce listing s’effectue au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit. Vous avez donc jusqu’au 31/03/2021 pour votre listing de 2020.
Ici aussi, les entreprises qui omettent de déposer leur listing encourent une amende. Le montant de cette amende s’élève à 3.000 € par liste.
Les échéances comptables et fiscales liées aux comptes annuels et à la déclaration fiscale
Document comptable très complet, les comptes annuels reprennent entre autres le compte de résultat, les tableaux des amortissements, des immobilisations et des provisions ou l’état des créances et des dettes. Les entreprises déposent leurs comptes annuels dans les 7 mois qui suivent la clôture de leur exercice et dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l’assemblée générale.
En cas de dépôt tardif, l’entreprise encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1.200 €. Le non-dépôt des comptes annuels peut lui avoir des conséquences beaucoup plus graves. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation durant trois exercices consécutifs peut en effet être radiée de la Banque-carrefour des Entreprises.
Quant aux déclarations fiscales, c’est l’administration qui fixe les délais. Ceux-ci seront d’ailleurs différents selon que les déclarations d’impôts sont effectuées sur papier, via Tax-On-Web ou par votre expert-comptable.
Si la déclaration fiscale n’est pas déposée dans les temps, l’administration a plusieurs recours pouvant aller de la taxation d’office à la sanction administrative ou pénale. Dans certains cas, l’administration fiscale peut même cumuler différentes sanctions.
D’autres échéances comptables et fiscales à prendre en compte
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. D’autres échéances existent. Entre autres le versement des cotisations sociales ou le précompte professionnel pour les employés de l’entreprise. Le secrétariat social sera ici votre plus grand allié. D’autre part, certaines entreprises doivent également penser à établir leur inventaire annuel pour le 31 décembre. Si la clôture du bilan s’effectue à un autre moment de l’année, l’inventaire devra être établi pour le dernier jour de l’année civile correspondante.
Pour arriver au sommet en toute sérénité, il vaut mieux garder à l’esprit toutes ces échéances. Et bien sûr, pour avoir la garantie de respecter vos délais et vos différentes obligations comptables et fiscales, vous pouvez toujours compter sur toute l’équipe de HD Consulting.