La réforme de l’impôt des sociétés constitue sans aucun doute le point le plus important de l’accord fédéral. En effet, afin de stimuler l’économie belge et d’accroître la compétitivité des entreprises belges, il a été décidé de diminuer le taux de l’impôt des sociétés. Toutefois, l’accord a également pour objectif d’accorder un régime plus favorable aux PME et aux start-ups, ainsi que de laisser place à l’innovation.
Mesures à partir de 2018
Taux de l’impôt des sociétés
Le taux de base de l’impôt des sociétés passera de 33% à 29% à partir de 2018 et s’élèvera à 25% en 2020.
En ce qui concerne les PME (art. 15 C. Soc.), le taux réduit progressif diminuera dès 2018 de 25% à 20% pour la première tranche de 100.000€.
La contribution complémentaire de crise, qui s’ajoute actuellement au taux de base, passera, en 2018, de 3% à 2%. . Celle-ci sera supprimée en 2020.
Impôt minimum
Un impôt minimum sera introduit pour les sociétés dont le bénéfice est supérieur à 1 million EUR. Une limitation de certaines déductions sera opérée de manière à prélever cet impôt minimum.
L’une de ces limitations concerne la déduction des pertes antérieures. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera pas aux sociétés débutantes.
Révision de la déduction pour capital à risque
La déduction pour capital à risque sera revue et ne portera plus que sur les futures augmentations de capital.
Cotisation spéciale de 10%
Toute société qui n’octroie aucune rémunération ou une rémunération insuffisante à au moins un chef d’entreprise sera désormais soumise à une cotisation spéciale de 10% sur la différence entre le montant minimum et le montant octroyé. Cette rémunération minimum s’élève à €45.000. Si la rémunération est inférieure à ce montant, elle doit au minimum être égale au résultat imposable de la société. Les nouvelles sociétés (établies dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition) sont exclues de cette cotisation spéciale.