La régularisation fiscale 2025 instaure pour la première fois une procédure permanente, rompant avec le caractère temporaire des quatre déclarations libératoires uniques précédentes.
Cette cinquième version durcit les conditions financières avec des taux de pénalité portés à 30% et 45% selon le régime applicable, sans aucune réduction possible même pour le contribuable de bonne foi.
La procédure couvre un large éventail de revenus et capitaux non déclarés mais exclut définitivement les fonds d’origine criminelle et les situations sous enquête. Face aux nouvelles obligations de transparence fiscale européenne, cette DLU 5 permet de régulariser sa situation dans un cadre légal défini, avec immunité fiscale et pénale garantie.
Comment fonctionne la nouvelle procédure de régularisation ?
Contrairement aux quatre déclarations libératoires uniques précédentes (DLU, DLU bis, DLU ter et DLU quater) qui étaient limitées dans le temps, cette cinquième version instaure un mécanisme permanent de régularisation. Avec cette nouvelle mouture entrée en vigueur en juillet 2025, le contribuable dispose donc désormais d’un accès continu à la régularisation.
La mécanique reste fidèle au principe des précédentes versions mais avec des taux de pénalité renforcés.
Étape 1 : Déclaration volontaire
La procédure s’adresse à toutes les personnes physiques résidentes fiscales en Belgique ainsi qu’aux personnes morales établies en Belgique. Le contribuable doit spontanément déclarer ses avoirs ou revenus non déclarés auprès de l’administration fiscale via le Point de Contact Régularisation.
Étape 2 : Calcul des pénalités
La régularisation implique le paiement de l’impôt dû sur les revenus éludés, auquel s’ajoute une pénalité forfaitaire qui varie selon la nature des sommes à régulariser.
- Revenus non prescrits et TVA impayée : impôt légalement dû + majoration de 30 points de pourcentage.
- Capitaux fiscalement prescrits : pénalité forfaitaire de 45% appliquée directement sur le montant des capitaux, sans calcul d’impôt supplémentaire.
- Cotisations sociales éludées : Cotisations dues + majoration de 20%.
Étape 3 : Immunité totale
Une fois la régularisation acceptée et la pénalité acquittée, le contribuable bénéficie d’une immunité fiscale et pénale pour les faits régularisés. Il reçoit une attestation officielle et les avoirs deviennent pleinement intégrés dans le circuit économique belge.
Comparaison des taux de pénalité
La DLU quater avait des taux progressifs évoluant de 20 à 25 points pour les revenus non prescrits et de 36% à 40% pour les capitaux prescrits entre 2016 et 2020, puis stabilisés jusqu’en 2023. La DLU 5 instaure dès le départ des taux fixes majorés de 5 points par rapport aux derniers taux de la DLU quater.
| Type de régularisation | DLU quater (2016-2023) | DLU 5 (2025) | Évolution |
| Revenus non prescrits | Impôt dû + 20 points (2016) à 25 points (2020) | impôt dû + 30 points |
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| Capitaux prescrits | 36% (2016) évoluant à 40% (2020) | 45% |
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Qui peut bénéficier de la régularisation fiscale ?
La procédure s’adresse à toutes les personnes physiques résidentes fiscales en Belgique ainsi qu’aux personnes morales établies en Belgique. Cette formulation large inclut de nombreux bénéficiaires dont
- les entrepreneurs individuels et dirigeants de PME
- les sociétés de toutes tailles, y compris les holdings familiaux
- les professions libérales constituées en société
- les investisseurs privés résidents fiscaux belges
Les pénalités sont forfaitaires et non négociables, sauf exception limitée aux ayants droit de bonne foi (héritiers, légataires, donataires).
Dans un contexte d’intensification des échanges d’informations fiscales et de renforcement de la compliance bancaire, cette procédure permanente offre un cadre juridique pour mettre définitivement en conformité sa situation fiscale et obtenir l’immunité pénale nécessaire au rapatriement des avoirs étrangers.
Quels types de revenus peuvent être régularisés ?
Les contribuables peuvent régulariser une large gamme d’avoirs : comptes bancaires étrangers, revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers non déclarés, donations et successions dont le traitement fiscal n’a pas été correctement effectué, contrats d’assurance-vie dissimulés… qu’ils soient détenus en Belgique ou à l’étranger.
La DLU 5 instaure cependant des critères d’exclusion stricts qui ferment définitivement la porte de la régularisation dans certaines situations.
Exclusion pour origine criminelle
Les fonds d’origine manifestement criminelle (trafics, corruption, fraudes majeures) sont exclus de la procédure. Le SPF Finances et le parquet restent compétents pour engager des poursuites dans ces cas.
Exclusion pour procédures en cours
Si une autorité a déjà informé par écrit le contribuable de l’existence d’une enquête ou procédure, la régularisation ne sera plus possible.
Principe d’unicité
Une seule régularisation sociale est autorisée par personne. Toute demande introduite après une régularisation antérieure sera irrecevable. Cette limitation empêche les régularisations fractionnées et incite à une approche exhaustive dès la première déclaration.
Une possibilité de régulariser sa situation fiscale
La procédure de régularisation fiscale 2025 dessine ainsi les contours d’une dernière opportunité de mise en conformité assez large dans son périmètre. Pour les entreprises concernées, l’heure n’est plus aux demi-mesures mais à une régularisation complète et définitive. Ces nouvelles règles imposent une approche stratégique claire.
- Audit préventif immédiat : identifier tous les revenus et avoirs potentiellement concernés avant qu’une procédure ne soit engagée.
- Régularisation globale : profiter du caractère unique de la procédure pour solder définitivement tous les sujets en suspens.
- Documentation rigoureuse : préparer les justificatifs nécessaires pour éviter les soupçons d’origine criminelle.
Cette nouvelle donne impose aux entreprises une réflexion stratégique. En effet, le contexte évolue vers toujours plus d’échange d’informations financières et bancaires, rendant de plus en plus difficile le maintien de l’opacité sur des revenus non déclarés.
La palette est large et les situations varient d’un contribuable à l’autre. C’est pourquoi nous vous recommandons d’en discuter avec un conseiller fiscal. Il est votre meilleur atout pour éviter une amende inutile et trouver la solution la plus fiscalement intéressante, tout en respectant le cadre légal.
L’immunité fiscale et pénale : les avantages de la régularisation fiscale
L’un des attraits majeurs de la DLU réside dans l’immunité qu’elle confère. Mais cette protection n’est pas absolue. Il est donc opportun de comprendre précisément l’étendue et les limites de cette immunité pour mesurer la valeur réelle de la régularisation.
Une protection étendue contre les poursuites
Une fois la déclaration acceptée et la pénalité payée, le contribuable bénéficie d’une immunité fiscale et pénale. Aucune autre sanction ne peut être appliquée par le fisc ou la justice. Une attestation officielle est délivrée par l’administration.
Protection fiscale
- Impossibilité pour l’administration fiscale d’engager des redressements ultérieurs sur les sommes régularisées.
- Abandon définitif des procédures de recouvrement en cours.
- Protection contre les majorations et intérêts de retard sur les montants régularisés.
Protection pénale
- Immunité contre les poursuites pour fraude fiscale.
- Protection contre les accusations de blanchiment d’argent liées aux sommes régularisées.
- Abandon des enquêtes pénales portant sur les faits déclarés.
Cette double protection représente une sécurité juridique considérable, particulièrement précieuse dans le contexte actuel de renforcement des contrôles et d’intensification de la lutte contre la fraude fiscale.
Les zones d’ombre : impôts régionaux en attente
Cependant, cette immunité présente une lacune significative puisque la protection ne s’étend pas aux impositions régionales. Cette exclusion temporaire des impôts régionaux crée une incertitude juridique non négligeable. Des discussions sont toutefois menées avec les autorités régionales pour élargir le champ de l’immunité.
Risques actuellement non couverts :
– Fiscalité successorale et droits de donation insuffisamment déclarés
– Droits d’enregistrement sur les opérations immobilières
– Précompte immobilier sur les propriétés étrangères
Un cadre de plus en plus réglementé
La DLU 2025 marque donc la fin d’une ère d’opacité pour les capitaux et revenus concernés. La régularisation s’inscrit dans un mouvement irréversible de transparence fiscale internationale, d’échange automatique d’informations financières et de renforcement des obligations auxquelles sont soumises chaque banque.
Dans ce contexte, la nouvelle procédure instaurée par la loi-programme du 18/07/2025 peut être perçue comme une opportunité de « négocier » cette transition vers la transparence dans des conditions encore maîtrisées, plutôt que de subir ultérieurement des contrôles et des sanctions dont l’issue pourrait être bien plus défavorable.
L’immunité offerte par la régularisation fiscale 2025 constitue donc une dernière chance de régulariser des capitaux. Pour les entreprises concernées, le calcul est simple : mieux vaut choisir ses conditions de mise en conformité que les subir.
Et pour ne pas subir, la meilleure solution reste de rencontrer un conseiller fiscal pour discuter de votre situation.