Vous souhaitez vous mettre à votre compte mais vous vous demandez par où commencer ? Vous lancer en tant qu’indépendant vous tente mais vous vous posez des questions sur les différents statuts et autres formalités ? Voici les différentes étapes à franchir et les principales formalités à respecter.
Les conditions légales pour se lancer en tant qu’indépendant
Avant toute chose, pour vous lancer en tant qu’indépendant en Belgique, vous devez obligatoirement respecter certaines conditions légales :
- être majeur ;
- avoir la nationalité́ belge, être ressortissant de l’UE ou posséder une carte professionnelle ;
- être en possession de vos droits civils et être légalement compétent ;
- ne pas exercer une autre profession incompatible (juge, avocat, huissier de justice, notaire…).
Concernant votre activité, vous devez par ailleurs posséder les licences, titres ou autres autorisations spécifiques et nécessaires dans votre domaine. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez acquérir le statut d’indépendant. Celui-ci sera fonction de votre situation personnelle.
Les 4 principaux statuts d’indépendant en Belgique
- Vous pouvez être indépendant à titre principal si vous n’avez pas (ou pas suffisamment) droit à la sécurité sociale par un autre statut.
- Vous pouvez devenir indépendant à titre complémentaire si vous exercez déjà une activité salariée ou bénéficiez d’un revenu de remplacement.
- Le statut d’étudiant-indépendant peut être accordé aux étudiants exerçant une activité indépendante pour autant qu’ils entrent dans certaines conditions.
- Les pensionnés actifs peuvent poursuivre une activité indépendante tout en bénéficiant d’une pension, suivant certaines limites de revenu.
Choisir son statut juridique
Vous pouvez vous lancer en tant que personne physique ou personne morale.
- Si vous exercez votre activité en tant que personne physique, il n’y aura pas de distinction entre votre activité et votre personne. L’administration et les procédures sont plus simples. Toutefois, vous engagez votre responsabilité et, éventuellement, vos finances personnelles.
- Vous pouvez également opter pour le statut de personne morale. Ce statut désigne une entité juridique. Vous bénéficier d’une plus grande sécurité sur le plan financier puisqu’une séparation existe entre le patrimoine de l’associé ou des associés et celui de l’entreprise.
Par ailleurs, vous devrez encore choisir un statut pour votre société. Un statut, largement simplifié depuis l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations (en abrégé CSA).
Le nouveau code prévoit actuellement quatre grands groupes de sociétés :
- la SRL – société à responsabilité limitée – qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes ;
- la SA – société anonyme – pour les sociétés dotées de capital ou qui souhaitent faire appel à des capitaux extérieurs ;
- la SC – société coopérative – constituée par minimum trois fondateurs ;
- la société simple, sans personnalité juridique, dans laquelle collaborent au moins deux personnes physiques ou morales.
Les obligations administratives
Pour vous lancer en tant qu’indépendant, vous devez accomplir différentes formalités de base.
- Ouvrir un compte bancaire distinct pour vos activités professionnelles afin que vos dépenses privées restent séparées de vos dépenses professionnelles. Vous devrez également mentionner votre numéro de compte sur tous vos documents commerciaux tels que les factures ou les devis.
- S’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) qui vous fournira un numéro d’entreprise.
- Demander au bureau de taxation compétent votre numéro de TVA.
- Vous affilier à une caisse d’assurances sociales afin de bénéficier d’un droit aux allocations familiales, aux indemnités de maladie et d’invalidité́, à l’assurance maternité́, à votre pension et à l’assurance faillite.
- S’inscrire à des assurances complémentaires comme les assurances responsabilité civile ou les assurances des biens mobiliers et immobiliers.
Le choix de votre statut ou de celui de votre société dépend de nombreux facteurs. Demandez conseil avant de prendre une décision. Notre équipe peut certainement vous aider à prendre la meilleure décision possible.