Une nouvelle loi modernise les matières relatives à la TVA. Elle prévoit de nombreuses nouvelles dispositions et des réformes majeures, tant sur le plan de la déclaration que sur celui de la restitution de la TVA. Cet article reprend les principaux changements qui entreront en vigueur en janvier 2025.
Une réforme de la TVA limitée en matière de déclaration
Premier changement de la loi du 12/03/2024 “modernisant la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances” : le mode de déclaration. La distinction entre déclaration mensuelle ou trimestrielle est maintenue. Les délais sont néanmoins prolongés pour les déclarants trimestriels. Désormais, le délai d’introduction des déclarations est en effet reporté au 25 du mois suivant la période de déclaration.
Cette prolongation de 5 jours s’accompagne toutefois d’une suppression de la tolérance administrative en vigueur jusqu’ici. Alors que l’administration tolérait un retard de quelques jours avant d’imposer une amende, ce ne sera en effet plus le cas avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
La proposition de déclaration substitutive, une nouveauté pour les retardataires
En plus de la suppression de la tolérance administrative, la loi introduit la nouvelle notion de “proposition de déclaration substitutive”. L’administration envoie cette proposition à tout assujetti qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration.
La proposition, que l’administration soumet 3 mois après l’expiration de la période de déclaration, reprend automatiquement un montant de TVA correspondant au montant le plus élevé des 12 derniers mois avec un minimum de 2.100 € (article 3 de la loi du 12/03/2024). L’assujetti dispose alors d’un mois supplémentaire pour entrer sa déclaration.
À défaut de déclaration, après ce délai d’un mois, la proposition devient définitive. Si un assujetti veut la contester, il doit alors passer par un recours administratif ou une requête auprès du tribunal. L’administration peut évidemment toujours vérifier l’application correcte de la taxe due pour la période de substitution. Le cas échéant, elle peut donc aussi en ajuster le montant.
Suppression du compte courant et instauration d’un compte de provision
Autre grande modification, celle du compte-courant. Jusqu’à présent, tout assujetti disposait d’un compte reprenant les montants de TVA à payer et à récupérer. Les éventuels intérêts de retard ou amendes y étaient également consignés. L’administration pouvait également ouvrir un compte spécial pour les assujettis qui n’étaient pas en ordre de déclaration ou de paiement de la TVA.
La nouvelle loi supprime ce compte courant et le remplace par un compte de provision. Ce compte, disponible via MyMinFin, comptabilise l’excédent de TVA pour autant que l’assujetti n’en a pas demandé la restitution et que cet excédent ne fait pas l’objet de retenues.
Les assujettis devront passer par ce compte pour demander la restitution de tout ou partie du montant disponible. Ils pourront également choisir d’utiliser tout ou partie du crédit disponible pour payer une dette administrative.
Concernant plus spécifiquement les déclarations mensuelles, la licence de remboursement accordée par l’administration disparaît. La restitution du crédit sera désormais automatique si celui-ci est égal ou supérieur à 50 € et si les 6 dernières déclarations ont été déposées à temps.
En résumé
La nouvelle loi introduit de nombreux changements. Les principaux concernent
- une (petit) prolongation des délais pour les déclarations trimestrielles,
- l’instauration d’un compte provision qui remplace le compte courant et le compte spécial,
- la restitution d’un éventuel crédit de TVA, moyennant certaines conditions.
L’administration aura également la possibilité d’instaurer une sorte de taxation d’office. Celle-ci pourra être appliquée lorsque l’assujetti n’a pas respecté ses obligations en matière de TVA ou n’a pas répondu aux demandes de renseignements de l’administration.
Nouvelle loi ou pas, vous avez de toute façon toujours intérêt à entrer vos déclarations et effectuer vos paiements à temps. Pour éviter toute erreur ou oubli, vous pouvez bien entendu compter sur la rigueur et l’expertise de l’équipe de HD Consulting. Prenons rendez-vous pour en parler.