Les versements anticipés permettent d’éviter les majorations d’impôts. Dans certains cas, ils ouvrent même un droit à une bonification. Il est toutefois impératif d’effectuer ces versements selon des modalités précises et en respectant des échéances strictes.
Versements anticipés et obligations légales
Les versements anticipés constituent une avance sur l’impôt annuel. Légalement, ces avances ne sont pas obligatoires. Toutefois, les versements anticipés sont quasiment incontournables pour
- les indépendants établis à titre principal,
- les titulaires de profession libérale,
- les sociétés belges soumises à l’impôt sur les sociétés,
- les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents et exerçant une activité à caractère lucratif.
Le non-paiement de ces avances entraîne en effet une amende sous la forme de majorations de l’impôt.
Une exception toutefois pour les petites entreprises qui ne doivent pas effectuer ces versements anticipés au cours des trois années qui suivent la date de leur constitution. Par petite entreprise, il faut entendre les entreprises de moins de 50 salariés, affichant un bilan total de moins de 4.500.000 € et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 9.000.000 €.
En plus d’éviter une majoration d’impôt, les versements anticipés ouvrent dans certains cas un droit à une bonification. La bonification, au sens fiscal du terme, est une réduction d’impôt. Cette bonification est toutefois réservée aux seuls indépendants ainsi qu’aux particuliers. Les sociétés n’y ont donc pas droit, même si elles ont effectué assez, voire trop, de versements.
Pour avoir droit à une telle réduction, les indépendants et particuliers concernés doivent cependant avoir versé anticipativement 106 % du montant du montant de l’impôt.
Procédure et délais des versements anticipés
Pour éviter les majorations d’impôts, et bénéficier le cas échéant de la bonification, il est néanmoins important de respecter les modalités et les délais que l’administration fiscale impose.
Les procédures à suivre varient selon que vous ayez déjà ou non effectué des versements. Votre bureau comptable peut de toute façon vous aider à chaque nouvelle échéance et faire le nécessaire pour répondre à l’invitation à payer. Celle-ci vous sera envoyée quatre fois par an et devra être réglée pour les échéances suivantes :
- Pour le 1er versement anticipé (VA1) : au plus tard le 10 avril de l’année en cours.
- Pour le 2ème versement anticipé (VA2) : au plus tard le 10 juillet de l’année en cours.
- Pour le 3ème versement anticipé (VA3) : au plus tard le 10 octobre de l’année en cours.
- Pour le 4ème versement anticipé (VA4) : au plus tard le 20 décembre de l’année en cours.
Calcul de la majoration et des avantages
La base de calcul de la majoration d’impôt est égale à 102% de l’impôt à payer sur les revenus donnant lieu à la majoration. Les précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés sont déduits de ces revenus. Pour connaître le montant de la majoration, il suffit de multiplier cette base de calcul par un certain taux, en l’occurrence 6,75 % pour les sociétés et 2,25% pour les indépendants et titulaires d’une profession libérale. À noter qu’il s’agit ici du taux pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
Par contre, si vous effectuez assez de versements anticipés, la majoration sera réduite à concurrence du total des avantages liés aux versements anticipés. Le montant de ces avantages correspond à la somme des calculs suivants.
- Montant du 1er versement anticipé x 9,00%
- Montant du 2ème versement anticipé x 7,50%
- Montant du 3ème versement anticipé x 6,00%
- Montant du 4ème versement anticipé x 4,50%
Les versements anticipés, c’est comme un échauffement avant le sprint : gare à la casse si vous vous lancez dans la course sans y être préalablement préparé. Toute l’équipe de HD Consulting reste bien entendu à vos côtés pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.