Dispense de versement du précompte profesionnel pour les entreprises débutantes

Pour pouvoir prétendre à l’application de la dispense, un employeur doit :

  • tomber sous le champ d’application de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (loi du 5 décembre 1968)
  • être inscrit depuis maximum 48 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • être une petite entreprise ou une micro-entreprise (tant les personnes physiques que les sociétés ayant une personnalité juridique)

Pour en savoir plus:
http://www.oeccbb.be/news/details/517

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