La loi‑programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, modifie le régime fiscal des réserves dites de « liquidation ». La nouvelle loi relève le précompte mobilier à payer lorsqu’une petite ou moyenne entreprise distribue sous forme de dividende tout ou partie des réserves qu’elle a constituées depuis le 31 décembre 2025. Après un délai d’attente d’au moins trois ans après la constitution de la réserve, le taux est désormais de 9,8 %. Précédemment, ce taux était fixé à 5% ou 6,5%. S’il est distribué avant cette période de trois ans, le dividende est aujourd’hui imposable au taux normal de 30 %, au lieu de 20% .
La réserve de liquidation pour sortir des bénéfices de sa société à taux réduit
Le régime fiscal des réserves dites de liquidation offre depuis quelques années aux PME la possibilité de retirer de l’argent de leur société à un taux d’imposition avantageux. Le mécanisme est simple et intéressant dans certaines conditions. Lorsque une petite ou moyenne entreprise décide de constituer une réserve de liquidation, elle paye une cotisation distincte de 10 % sur le bénéfice mis en réserve. En contrepartie, elle bénéficie d’une opportunité fiscale puisque ces montants peuvent être distribués ultérieurement sous forme de dividende avec un précompte mobilier réduit.
Le bénéfice mis en réserve est inscrit sur une ligne distincte au passif du bilan. La condition dite d’intangibilité impose en effet de le maintenir sur un compte distinct.
Les taux appliqués pour une réserve de liquidation constituée avant le 31/12/2025
Selon l’ancien régime, qui s’applique à toute réserve de liquidation constituée avant décembre 2025, trois taux coexistent.
- 5 % après au moins cinq ans
Vous payez 5 % de précompte mobilier si, au moment de la distribution, au moins cinq années se sont écoulées depuis la date de clôture de l’exercice comptable concerné. Par exemple, pour une distribution en 2026, sont visées les réserves de liquidation constituées lors des exercices 2014 à 2020 inclus. C’est le taux le plus avantageux. - 6,5 % après trois ou quatre ans
Si trois ou quatre années se sont écoulées depuis la clôture, le taux passe à 6,5 %. Sont concernées pour une distribution en 2026, les réserves de liquidation des exercices 2021 et 2022. - 20 % en cas de distribution anticipée : Vous distribuez avant le délai de trois ans ? Le taux grimpe à 20 %.
L’économie fiscale sur le paiement de dividende à partir des réserves de liquidation est donc réelle dès la troisième année. En tenant compte de la cotisation de 10 % payée à la constitution, la charge fiscale totale oscille entre 15 % et 16,5 %, quand celle d’un dividende classique atteint souvent 30 %.
Ce que change la loi-programme du 30 mai 2026 sur le plan fiscal
La nouvelle loi relève le précompte mobilier à payer sur les futures distributions. Après un délai d’attente d’au moins trois ans, le taux est désormais de 9,8 % pour les réserves de liquidation constituées depuis le 31 décembre 2025. Distribuées plus tôt, ces mêmes réserves subissent le taux normal de 30 %.
Point important : cette hausse n’a pas d’impact sur vos distributions de 2026. Les réserves que vous sortez cette année ont en principe été constituées avant le 31 décembre 2025. Elles restent donc soumises aux anciens taux (5 %, 6,5 % ou 20 %).
Les conditions de distribution
Distribuer un dividende, qu’il provienne ou non d’une réserve de liquidation, ne se résume pas à attendre un délai annuel pour bénéficier de conditions fiscalement avantageuses. Plusieurs critères doivent être pris en compte avant d’effectuer un quelconque versement. À commencer par le respect de dispositions légales incontournables.
L’ordre de priorité
Gardez à l’esprit que vous ne choisissez pas la partie des réserves à verser. Si votre société a constitué plusieurs réserves de liquidation au fil des années, l’article 184 quater CIR prévoit qu’en cas de retrait, les réserves les plus anciennes sont réputées sorties les premières (principe « premier entré, premier sorti »). Comme l’ancienneté détermine le taux, cet ordre joue le plus souvent en votre faveur : la réserve la plus ancienne est aussi celle qui a passé le délai le plus long, donc avec le taux généralement le plus favorable.
Les tests de distribution du Code des sociétés
La part de la réserve de liquidation que vous décidez de verser reste un dividende. À ce titre, sa distribution suppose de passer les deux tests imposés avant toute distribution.
- Le test de l’actif net : les capitaux propres ne peuvent devenir négatifs après la distribution.
- Le test de liquidité : l’organe d’administration doit justifier que la société restera en mesure de faire face à ses dettes pendant au moins les douze mois suivants. La décision se prend en assemblée générale et doit être documentée.
La distribution en liquidation
C’est l’avantage maximal du régime. Lors de la liquidation effective de la société, le taux effectif à payer est nul puisqu’aucun précompte mobilier n’est dû en dehors du prélèvement de 10 % déjà payé. De plus, en cas de liquidation, aucun délai d’attente ne s’applique.
La loi-programme du 30 mai 2026 ajoute cependant une condition anti-abus. La distribution en cas de liquidation n’est plus exonérée si le bénéficiaire exerce, dans les trois ans suivants, directement ou indirectement, une fonction de dirigeant dans une société ayant une activité identique ou similaire.
Choisir son moment pour éviter un précompte mobilier élevé ?
Une réserve garde le taux de son régime d’origine, déterminé par l’exercice pour lequel elle a été constituée, peu importe l’année où vous la sortez. En d’autres termes, les réserves d’un exercice lié à l’exercice d’imposition 2025 ou antérieur restent soumises aux anciens taux (5 % ou 6,5 % selon le délai), quelle que soit la date de distribution. La question du moment de la distribution n’est donc pas d’application ici.
Pour les réserves constituées depuis le 31 décembre 2025 et distribuées anticipativement ou après trois ans, les nouvelles règles s’appliquent. Et, inutile de vouloir décaler artificiellement sa clôture pour rester sous l’ancien taux. Une clause anti-abus précise en effet que toute modification de la date de clôture de l’exercice à partir du 24 novembre 2025 qui ne se justifie pas par d’autres motifs que fiscaux est sans effet pour déterminer la date de constitution de la réserve.
Avant toute sortie de réserve, vérifiez l’année de constitution et le délai déjà écoulé. Quelques mois séparent parfois deux taux très différents. Il est dans ce cas souvent plus intéressant de faire preuve d’un peu de patience.
En conclusion
Initialement, trois taux prévalaient en fonction de la période séparant la constitution de la réserve et la distribution du dividende. Ces trois taux restent d’actualité pour toute réserve de liquidation constitué avant décembre 2025.
La règle applicable est modifiée depuis juin 2026. Les taux sont désormais plus élevés pour toutes les réserves constituées depuis décembre 2025. En pratique, les avantages fiscaux perdurent moyennant le respect d’un délai d’attente d’au moins trois ans. Si vous n’avez pas besoin de vos réserves, et même si votre résultat comptable est excellent, un dividende reporté sera probablement la meilleure solution.
Après l’établissement du bilan comptable annuel, vous pouvez décider d’affecter une part des bénéfices à titre de réserve de liquidation. Ou vous pouvez choisir de distribuer cette part à un administrateur. L’affectation ou la distribution sont deux décisions qui se valent mais il y a un calcul à faire.
Parce que la fiscalité est soumise à une législation changeante et que chaque situation individuelle est spécifique, consulter un expert pour vous conseiller est sans doute la meilleure manière de faire les bons choix. Qu’il s’agisse de dividendes ou, plus généralement, de toute question liée à l’impôt.
Pour aller plus loin sur le sujet ainsi que sur d’autres options comme le vvpr bis, consultez également notre guide complet sur les réserves de liquidation.