Dispense de versement du précompte profesionnel pour les entreprises débutantes

Pour pouvoir prétendre à l’application de la dispense, un employeur doit :

tomber sous le champ d’application de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (loi du 5 décembre 1968)
être inscrit depuis maximum 48 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
être une petite entreprise ou une micro-entreprise (tant les personnes physiques que les sociétés ayant une personnalité juridique)