Depuis février 2021, la taxation des biens à l’étranger est identique à celle des biens immobiliers situés en Belgique. Le contribuable belge est tenu de fournir les informations nécessaires au calcul du revenu cadastral et de déclarer les revenus de ces biens dans sa déclaration fiscale.
Une taxation des biens immobiliers unifiée
Pour rappel, en février 2021, l’administration belge prenait de nouvelles mesures fiscales pour tout contribuable belge possédant une bien immobilier à l’étranger. Désormais, le propriétaire d’un bien à l’étranger est tenu de le notifier dans sa déclaration fiscale.
Le revenu cadastral de ce bien immobilier à l’étranger est intégré dans le calcul de la base imposable des personnes physiques. En conséquence, à partir de l’exercice d’imposition 2022, la taxation est identique pour tous les biens immobiliers. Que ces biens soient situés en Belgique ou à l’étranger.
Comment déterminer la valeur cadastrale de son bien à l’étranger ? Qui est concerné et à quoi faut-il faire attention ? Nous vous donnons les réponses pour éviter toute amende administrative.
Calculer le revenu cadastral d’un bien à l’étranger
Il est nécessaire de déterminer le revenu cadastral de son bien, et donc sa valeur cadastrale, dans le calcul de la base imposable forfaitaire. Celle-ci est égale à sa valeur locative nette annuelle au 1er janvier 1975.
Si vous ne connaissez pas cette valeur, vous pouvez la calculer. Il faut dans ce cas multiplier la valeur de vente par 5,3%. Notez qu’il est nécessaire de corriger la valeur de vente par un coefficient spécifique que le SPF Finance publie chaque année. En 2022, le coefficient de correction s’élève à 15,011.
Ainsi, si vous avez acheté un bien immobilier à l’étranger en 2011 (coefficient de 13,124) pour 200.000 €, le revenu cadastral (non indexé) sera de 808 €. (200.000 / 13,124 = 15.240 multiplié par 5,3 %).
Vous louez un bien immobilier à l’étranger à une société ou à une personne qui l’utilise pour son activité professionnelle ? Dans ce cas, la base imposable se compose du loyer réel et des avantages locatifs diminués des frais forfaitaires. La base imposable minimum étant le revenu cadastral indexé, avec une majoration de 40 % pour les bâtiments.
Personnes concernées
Le nouveau régime s’applique aux immeubles étrangers appartenant à des résidents belges (soumis à l’impôt des personnes physiques) ou à des personnes morales (soumises à l’impôt des personnes morales).
Les personnes physiques ou morales disposent d’un délai de quatre mois à partir de l’acquisition pour déclarer leur bien à l’étranger à l’administration fiscale belge.
En résumé
Tous les revenus de biens immobiliers, tant belges qu’étrangers, font désormais l’objet d’une déclaration unique. Ceux-ci sont à notifier dans la rubrique commune A « revenus d’origine belge et étrangère » de votre déclaration.
Il faut également soumettre les infos utiles au calcul du revenu cadastral de votre bien à l’étranger, sous peine de devoir payer une amende administrative.