Depuis le 25/02/2021, tout contribuable belge possédant un bien immobilier à l’étranger doit fournir certaines informations à l’administration fiscale. L’administration lui attribuera un revenu cadastral à intégrer dans le calcul de la base imposable des personnes physiques.
Uniformisation de la taxation des biens immobiliers
Auparavant, un bien immobilier à l’étranger était taxé sur la base de la valeur locative brute diminuée de l’impôt payé à l’étranger. Or, depuis plusieurs années, les instances européennes considéraient que cette base de calcul de l’impôt était contraire au droit européen.
Condamnée en novembre 2020 à payer des astreintes tant qu’elle ne modifiait pas sa législation, la Belgique a donc adopté un nouveau système détaillé dans une loi publiée le 25 février dernier. Désormais, un revenu cadastral est attribué à tous les biens immobiliers à l’étranger.
Des échéances à respecter
Les contribuables possédant un bien à l’étranger doivent le déclarer spontanément à l’administration fiscale. Celle-ci utilisera ces informations pour établir un revenu cadastral. L’imposition du bien immobilier à l’étranger se fera ensuite sur la base de ce revenu cadastral. En conséquence, la taxation de ces biens immobiliers à l’étranger sera la même que pour les biens immobiliers en Belgique.
Il s’agit ici des personnes physiques qui sont pleins propriétaires, emphytéotes ou usufruitiers. Les sociétés belges propriétaires de biens immobiliers à l’étranger ne sont pas concernées. Le revenu cadastral n’étant en effet pas pris en compte pour fixer la base imposable à l’impôt des sociétés.
La déclaration spontanée concerne la détention mais aussi l’acquisition et la vente du bien à l’étranger. La loi fixe des échéances à respecter.
- Propriétaires : les contribuables déjà propriétaires au 31/12/2020 doivent introduire leur déclaration pour le 31/12/2021 au plus tard.
- Achat ou vente : les contribuables disposent d’un délai de quatre mois, à dater de l’acquisition ou de la vente, pour introduire leur déclaration.
En cas de non-respect de cette obligation légale, le contribuable peut se voir infliger une amende de 250 € à 3.000 €. Il vaut donc mieux surveiller les échéances.
En règle générale, et quelles que soient les obligations légales, particuliers et sociétés ont d’ailleurs toujours intérêt à garder à l’esprit leurs différentes échéances comptables et fiscales. Pour vous aider à respecter vos délais, vous pouvez bien sûr compter sur toute l’équipe de HD Consulting.