Il existe des missions de comptabilité que seuls des bureaux d’experts-comptables certifiés peuvent effectuer. Mais qu’entend-on par experts-comptables certifiés ? Et quelles sont exactement ces missions spéciales et opérations particulières qu’ils sont les seuls avec les réviseurs d’entreprises à pouvoir réaliser ? Nous faisons le point avec vous.

Experts-comptables certifiés ou non

La profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal est protégée par la loi. Pour détenir le titre d’expert-comptable, tout professionnel du chiffre doit être inscrit dans un registre public. Ce registre est lui-même géré par l’Institut des Conseillers fiscaux et des experts comptables (ICE), que l’on désigne aussi couramment sous son sigle anglais l’ITAA.

L’expert-comptable certifié offre les mêmes services qu’un expert-comptable non certifié. Néanmoins, son titre lui permet d’être mandaté par un confrère pour effectuer des missions spéciales. En comptabilité, une mission spéciale est un mandat que le commanditaire, ou client, confie à l’expert-comptable par le biais d’une lettre de mission.

Portée des missions spéciales confiées aux experts-comptables certifiés

Les missions spéciales touchent généralement au droit commercial et, plus particulièrement, au droit des entreprises. Elles peuvent avoir objet :

  • les liquidations de sociétés
  • les transformations de formes juridiques
  • les opérations de fusion et de scission d’entreprises
  • la création de classes d’actions et l’augmentation de capital
  • le contrôle des états financiers des PME et associations

Toutes ces missions respectent des normes légales. Par exemple, pour le contrôle des états financiers, elles sont notamment soumises à la norme relative aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations.

Un exemple de mission spéciale pour une ASBL

Au sein d’une ASBL, par exemple, le conseil d’administration ou le secrétaire général peut demander la vérification des comptes. Il fait alors appel à un expert-comptable certifié externe qui va vérifier la comptabilité de l’ASBL. Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable s’assurera que les prescrits légaux sont respectés et que la publication des comptes est effectuée.

Il devra également contrôler la mise en exécution de la taxe annuelle sur les ASBL. Cette taxe annuelle, aussi appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation. En d’autres termes, puisque les ASBL ne paient pas de droits de succession en tant que personnes morales, elles peuvent être amenées à payer une taxe annuelle sur leurs biens immobiliers. La taxe patrimoniale s’applique d’ailleurs aussi aux fondations privées et aux ASBL internationales.

Votre entreprise connaît un évènement particulier et vous recherchez l’aide d’un bureau d’experts-comptables certifiés pour effectuer une mission ponctuelle ? Nous sommes à votre disposition tout au long de l’année pour répondre à vos besoins en matière de comptabilité et de fiscalité !

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