Les sociétés qui n’effectuent pas ou pas assez de versements anticipés dans les délais légaux risquent une majoration (supplément) d’impôt.

Les sociétés peuvent néanmoins bénéficier d’une exonération de majoration d’impôt durant les 3 premières années comptables à partir de leur création, uniquement pour les sociétés qui sont considérées comme petites sociétés sur base de l’article 1.24 du Code des sociétés et Associations.

En tant que société, vous n’avez jamais droit à une bonification

Quid de la majoration d’impôt ?

La base de calcul de la majoration d’impôt est égale à 102% de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration.

La majoration d’impôt s’applique à la fois sur l’impôt des sociétés et sur l’impôt des non-résidents relatif au total des revenus
imposables.

De ces revenus seront déduits les précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés.

Pour connaitre le montant de la majoration, il suffit de multiplier la base de la majoration par 6,75%.

Quid des avantages liés aux versements anticipés ?

Si vous effectuez assez de versements anticipés, vous éviterez une majoration d’impôt.

La majoration sera alors réduite à concurrence du total des avantages liés aux versements anticipés. Le montant de ces avantages correspond à la somme des calculs suivants.

  • Montant du 1er versement anticipé x 9,00%
  • Montant du 2ème versement anticipé x 7,50%
  • Montant du 3ème versement anticipé x 6,00%
  • Montant du 4ème versement anticipé x 4,50%

Comment effectuer des versements anticipés ?

Si vous n’avez jamais effectué de versements anticipés, veuillez procéder comme suit :

  • Effectuez si possible le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de la société
  • Effectuez le paiement sur le compte suivant BE61 6792 0022 9117 « Centre de Perception – Service des Versements
    anticipés »
  • Indiquez en communication soit la communication structurée que vous trouverez sur le site SPF finances (indiquez
    communication dans la barre de recherche et sélectionnez communication structurée) soit la communication libre en indiquant votre numéro d’entreprise.

Si vous faites effectuer le paiement par un tiers, assurez-vous que celui-ci utilise aussi les bonnes communications.

Si vous avez déjà effectué de versements anticipés, veuillez procéder comme suit :

Pour chaque nouvelle échéance, vous recevrez un document provenant du service des versements anticipés, une invitation à payer avec un formulaire de paiement reprenant le numéro de compte ainsi que la communication structurée à utiliser. Dans le cas où vous n’avez reçu aucun formulaire, vous pouvez utiliser les communications mentionnées ci-dessus.

Quels sont les délais pour effectuer des versements anticipés ?

  • Pour le 1er versement anticipé (VA1) : au plus tard le 10 avril de l’année en cours
  • Pour le 2ème versement anticipé (VA2) : au plus tard le 10 juillet de l’année en cours
  • Pour le 3ème versement anticipé (VA3) : au plus tard le 10 octobre de l’année en cours
  • Pour le 4ème versement anticipé (VA4) : au plus tard le 20 décembre de l’année en cours

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