La déduction fiscale pour investissement ordinaire passe de 8% à 25%. Cette augmentation provisoire du taux porte sur les actifs immobilisés acquis en 2021 et 2022 par les PME et les personnes physiques. Une opportunité à saisir pour investir et optimiser fiscalement votre investissement.
Des taux différents en fonction de la taille de l’entreprise
En temps habituels, le taux de la déduction fiscale s’élève à 8% pour les investissements ordinaires (investissements réalisés en une seule fois pour acquérir certaines immobilisations corporelles ou incorporelles). Ce taux passe temporairement à 25%. Grâce à la majoration du taux de déduction, les investissements consentis en 2021 et 2022 peuvent donc être optimisés sur le plan fiscal.
Cependant, cette disposition provisoire concerne uniquement les entreprises unipersonnelles, les professions libérales et les petites entreprises. Sur le plan fiscal, sont considérées comme petites entreprises, celles qui
- emploient au maximum 50 personnes,
- enregistrent un chiffre d’affaires de maximum 9.000.000 € et
- un total de bilan de maximum 4.5000.000 €.
Les grandes entreprises peuvent bien sûr, elles aussi, bénéficier d’une déduction pour investissement sous certaines conditions. Le taux de la déduction est toutefois différent et dépend du type d’investissement. Par exemple, une grande entreprise qui consent un investissement en systèmes économiseurs d’énergie bénéficiera d’un taux de déductibilité de 13,5%.
Trois critères pour bénéficier d’une déduction fiscale pour investissement
Les investissements doivent également correspondre à certains critères pour être pleinement éligibles. L’administration fiscale établit les critères suivants :
- investissements neufs,
- réalisés en une seule fois,
- à usage professionnel à 100% et
- amortissables sur 3 ans.
Il convient donc de vérifier l’usage qui sera fait du bien acquis. Par exemple, l’achat d’un véhicule pour une entreprise d’auto-école ou une société de taxis sera accepté, tandis que l’acquisition d’une voiture particulière ou à usage mixte (privé et professionnel) sera exclue. De la même manière, l’entreprise qui investit dans un immeuble ne pourra pas le revendre ou le louer si elle veut bénéficier du taux de réduction préférentiel.
Reports possibles et attestations nécessaires
La déduction pour investissement s’applique à la période d’imposition au cours de laquelle la PME ou la personne physique réalise son investissement. Cependant, si elle ne réalise pas de bénéfices ou enregistre des bénéfices insuffisants au cours de cette période d’imposition, elle peut bénéficier d’un report. Les PME bénéficient d’un report d’un an. La dépense pour investissement ordinaire peut, en d’autres termes, entrer en compte pour la période d’imposition suivante. Le report est sans limite dans le temps pour les personnes physiques.
Enfin, pour obtenir le taux de déduction préférentiel sur certains investissements, il est impératif de demander une attestation auprès de l’administration régionale. La demande doit en principe être introduite dans un délai de maximum 3 mois après l’investissement.
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